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Plainte escroquerie

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Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous avez intérêt à porter plainte.

Pour se défendre, le consommateur a plusieurs recours, dont celui de porter plainte pour escroquerie.

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Plainte pour escroquerie : il faut déterminer l'infraction

Pour que la plainte soit recevable, les faits invoqués doivent être susceptibles de constituer une infraction :

  • visée par le Code pénal,
  • et passible d'une peine de prison et/ou d'une amende.

L'escroquerie est un délit reconnu qui se caractérise par :

  • la fausse présentation d'une offre, comme une publicité trompeuse,
  • l'usage d'une fausse identité ou d'une fausse qualité,
  • des manœuvres frauduleuses (par ex. : abus de faiblesse) en vue de tromper une personne : c'est une intention frauduleuse.

La falsification et la vente forcée sont des délits susceptibles d'entraîner des amendes prévues par le Code pénal.

Porter plainte pour une escroquerie : les démarches

La victime d'une escroquerie peut déposer plainte :

  • en se déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie,
  • ou en adressant un courrier au commissariat, à la gendarmerie ou au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.

Plainte pour escroquerie

La victime peut porter plainte contre :

  • une personne désignée,
  • ou « contre X » si elle ignore qui est l'auteur de l'escroquerie.

Pour obtenir réparation du préjudice par le versement de dommages et intérêts, la victime devra se constituer partie civile en adressant un courrier à « Monsieur le juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI) ».

Constitution de partie civile suite à plainte pour escroquerie

À noter : il est recommandé de faire appel à un avocat pour déterminer si la constitution de partie civile est justifiée.

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Les suites d'une plainte pour escroquerie

La plainte est transmise au Procureur de la République qui décide de la suite à donner :

  • le dossier peut être transmis à un juge d'instruction pour une enquête approfondie (appelée information),
  • si les faits sont établis et l'auteur connu, le procureur peut saisir le tribunal pour que l'affaire soit jugée,
  • en cas de fait pas trop grave, le procureur peut mettre en œuvre des mesures particulières : injonction au coupable d'indemniser la victime, médiation pénale, etc.,
  • le dossier peut être classé sans suite, s'il ne s'agit pas d'une infraction ou si l'auteur n'est pas identifié.

Le tribunal pénal qui jugera l'affaire le cas échéant sera :

  • le tribunal de police en cas de contravention,
  • le tribunal correctionnel pour juger le délit.

À noter : le délit d'escroquerie est passible d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 37 000 € d'amende.


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