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Publicité trompeuse

La notion de publicité trompeuse a été modifiée en 2008 : elle est remplacée par celle de pratique commerciale trompeuse.

En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :

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Publicité trompeuse = pratique commerciale trompeuse

La publicité trompeuse est interdite, car elle peut induire en erreur le consommateur.

Voici quelles sont les caractéristiques de ce type de pratique :

Pratique commerciale trompeuse
Elle crée une confusion avec :
  • un autre bien ou service,
  • une marque,
  • un nom commercial.
Elle repose sur des allégations/indications/présentations fausses ou de nature à induire en erreur :
  • existence et disponibilité du produit ou service,
  • caractéristiques du bien ou service (composition, origine, quantité, mode et date de fabrication, etc.),
  • prix, caractère promotionnel du produit, conditions de vente et de livraison,
  • service après-vente, nécessité d'un service ou d'une réparation,
  • engagements de l'annonceur, motif de la vente,
  • identité, qualité et aptitudes du professionnel,
  • traitement des réclamations du professionnel.
La publicité omet/dissimule/présente de manière ambiguë des informations.
Le destinataire de la publicité n'est pas clairement identifiable.
Formes de la publicité
  • Caractères illisibles,
  • image de nature à tromper.

En savoir plus : service après-vente

Répression et sanctions pour publicité trompeuse

En cas de pratique commerciale trompeuse, un professionnel peut être sanctionné.

L'action de la DGCCRF et des associations de consommateurs

Le plus souvent, ce sont les agents de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui constatent et poursuivent les fautifs devant la justice.

Les associations de défense de consommateurs agréées peuvent aussi de porter partie civile.

À savoir : c'est l'auteur de la publicité trompeuse qui est poursuivi, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier (par exemple, dans le cas d'une petite annonce d'un véhicule d'occasion dont l'état a été dissimulé).

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Sanctions en cas de publicité trompeuse : 2 ans de prison et/ou amende

La publicité trompeuse est punie comme la tromperie.

C'est un délit passible de 2 ans de prison et/ou d'une amende de 37 500 €.

Des circonstances aggravantes doublent les peines encourues, par exemple :

  • la vente de marchandise dangereuse pour la santé,
  • l'utilisation d'instruments de poids et mesures falsifiés, etc.

Les fautifs encourent aussi des peines comme :

  • la confiscation des marchandises,
  • la publicité du jugement de condamnation,
  • ou l'interdiction d'exercer une activité commerciale.

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Question de guerrier |  26/07/2013

Bonjour,

comment faire pour contacter une association pour une aide suite à une publicité mensongère et le fait que mon argent ne m'a jamais été rembourser. merci d'avance pour votre aide

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